Conditions générales

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les praticiens sont invités à créer leur compte client e-shop pour pouvoir passer commande sur ce site de vente en ligne de biomatériaux Geistlich.
Une fois le compte client e-shop créé, ils doivent attendre la validation de celui-ci (maximum une demi-journée) afin de pouvoir voir les prix des produits et les mettre dans son le panier.
Seul un praticien :

• Exerçant en France métropolitaine et à Monaco*
• Etant habilité a utiliser les biomatériaux Geistlich (Chirurgien Dentiste, Chirurgien Maxillo-Facial, Stomatologue, ORL...)
• Etant référencé à l'Ordre des Chirurgiens Dentistes, auquel cas, il possède un n°RPPS de 11 chiffres commençant par 1 (anciennement n°ADELI)

... Peut passer commande sur ce site de vente en ligne de biomatériaux Geistlich, une fois son compte client validé.

Si la personne ne répond pas à ces critères, la validation de son compte utilisateur sera refusée.

Enfin, 3 modes de règlement sont proposés :

• Carte Bancaire
• Virement (délai de livraison plus long)
• Chèque (délai de livraison plus long)

IMPORTANT :

• Pour les clients effectuant des stocks de produits Geistlich, les commandes concernant l'approvisionnement seront refusées. Nous vous prions plutôt d'appeler directement le siège au 01 48 63 90 26.
• Les comptes client e-shop des praticiens des Départements et Régions d'Outre-mer seront également refusés :
  - Pour les praticiens exerçant en Nouvelle Calédonie, Guyane et Tahiti, merci d'appeler directement le siège au 01 48 63 90 26.
  - Pour les praticiens exerçant en Martinique et en Guadeloupe, merci de vous tourner vers le distributeur local C2A, ou vers le distributeur Hipp Medical AG.
  - Pour les praticiens exerçant à La Réunion, merci de vous tourner vers le distributeur local Endo Tech, ou vers le distributeur Hipp Medical AG.

Les frais de gestion et d’expédition seront donc facturés en fonction de la destination et la commande payée d’avance par virement bancaire.

•  Pour les praticiens de pays et régions non citées ci-dessus, il est conseillé de contacter directement les distributeurs locaux. Vous trouverez leurs coordonnées en sélectionnant votre pays dans la liste déroulante située en bas de page de notre site http://www.geistlich.fr/fr/.
• Pour plus d'information, veuillez contacter le Service Clients de Geistlich Pharma France au 01 48 63 90 26.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de la société GEISTLICH PHARMA FRANCE, société anonyme au capital social de sept cent mille (700.000) euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 503 045 155, dont le siège social est situé 165 avenue du Bois de la Pie, Bâtiment C Parc des Reflets, ZAC Paris Nord II 95700 ROISSY-EN-FRANCE (ci-après «GEISTLICH»), s’appliquent à toutes les ventes de dispositifs médicaux commercialisés par GEISTLICH (ci-après «les Produits»); réalisées auprès de professionnels de santé exerçant en France et habilités à utiliser les dispositifs médicaux commercialisés par GEISTLICH, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les chirurgiens-dentistes, les chirurgiens maxillo-facial, les stomatologues et les ORL (ci-après «le Client»).
Il est expressément précisé que les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux ventes réalisées aux Clients exerçant en France métropolitaine et à Monaco. Pour les ventes réalisées aux praticiens exerçant dans les départements et les régions d’outre-mer, il est conseillé de contacter directement les distributeurs locaux.
Toute commande rentrant dans le champ d’application des CGV implique nécessairement l’acceptation sans exclusion ni réserve des présentes CGV par le Client.
Les présentes CGV prévalent sur toutes stipulations contraires émanant du Client et non acceptées expressément par écrit par GEISTLICH. Le fait que GEISTLICH ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.

Article 2 - Commandes

• Les commandes peuvent se faire en ligne (sur ce site www.shop.geistlich.fr) après création d'un compte client et validation de celui-ci, et par téléphone, fax et écrit auprès du Service Clients (au 01 48 63 90 26) ou de votre Responsable Régional Geistlich.
• Toute commande écrite (via un Bon de commande papier) devra comporter le cachet ou les coordonnées du praticien et sa signature.
• Toute commande adressée à GEISTLICH n’est considérée comme définitive qu’après son acceptation expresse ou tacite par GEISTLICH. L’acceptation de la commande peut résulter de l’expédition des Produits, étant précisé que, sauf précision contraire de GEISTLICH, une expédition partielle des Produits ne vaut qu’acceptation partielle de la commande sauf dans le cas de rupture sur une référence.
• GEISTLICH se réserve le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande soit présentant un caractère anormal sur le plan des quantités par rapport à un approvisionnement normal, soit lorsque la commande émane d’un Client débiteur d’une facture impayée à l’égard de GEISTLICH.
• Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande formulée par le Client ne pourra être prise en compte que si cette demande est parvenue à GEISTLICH par courrier ou par courriel à l’adresse commandes@geistlich.fr avant la mise en préparation de la commande, la date de présentation de la lettre ou d’expédition du courriel et le bon de prise en charge du transporteur faisant foi. GEISTLICH demeure entièrement libre des suites qu’elle entend donner aux demandes de modification ou d’annulation de la commande formulées par le Client.
• Les commandes concernant l'approvisionnement de stocks de produits Geistlich seront refusées. Pour cela, nous vous prions d'appeler directement le siège au 01 48 63 90 26.

Article 3 - Prix/Facturation

• Les prix payés par le Client correspondent aux tarifs de GEISTLICH en vigueur au jour de la commande et s’entendent TTC.
• Le prix de la commande peut être diminué, sous réserve de l’acceptation de GEISTLICH, par l’imputation d’éventuels avoirs dont serait titulaire le Client à l’égard de GEISTLICH.

• Des frais de préparation, d’expédition et de frais de port d’un montant de 10 €, seront facturés en sus pour toute commande inférieure à 180 €.
• Dans le cas de commandes téléphonées, faxées ou transmises par e-mail, la facture est payable à réception.
• En cas de commande réalisée par le Client sur le site www.shop.geistlich.fr, un Bon de Commande sera généré par le site et stockée sur le compte utilisateur du Client. Il est toutefois expressément précisé que la facture sera délivrée à réception de la commande. C'est cette facture envoyée par courrier qui fera foi en cas de réclamations.
• En cas de commande réalisée par le Client par e-shop, téléphone, fax, ou courriel, la facture sera envoyée au client par courrier.

Article 4 - Livraisons

• Toute commande transmise par le Client, que ce soit sur le site www.shop.geistlich.fr ou par téléphone, fax ou courriel, sera traitée le jour même pour une livraison au plus tôt à J+1 si la commande est passée avant onze 11h et au plus tôt à J+2 si la commande est passée après onze 11h, et ce sous réserve de l’acceptation de la commande par GEISTLICH.
• Il est expressément précisé que les délais de livraison ci-dessus renseignés ne sont communiqués au Client qu’à titre indicatif. Le non- respect des délais de livraison ne pourra donc donner lieu à résiliation de la commande ni ouvrir droit au paiement de pénalités de retard ainsi qu’à toute autre forme de dommages et intérêts.
• Les commandes sont livrées au Client sous la responsabilité du partenaire logistique de GEISTLICH, la société CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (ci-après «CSP»).
• Les commandes sont remises au Client par la société CSP contre signature et apposition de son tampon par ce dernier sur le récépissé de livraison.
• Il est recommandé au Client de regrouper l’ensemble des Produits qu’il souhaite acquérir dans une seule commande. Si le Client passe deux commandes séparées, il est précisé que les frais d’expédition mentionnés à l’article 3 des présentes conditions générales de vente s’appliqueront à chacune de ses commandes, quand bien même elles seraient livrées de manière groupée au Client par la société CSP.
• Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits au moment de la livraison.
• En cas de Produits manquants ou d’avarie, les réclamations formulées par le Client ne seront admises et considérées comme recevables qu’au respect des conditions suivantes :
- Inscription de réserves précises et motivées du Client sur le récépissé de livraison de la société CSP ;
- Confirmation de ces réserves à GEISTLICH dans un délai maximal de 5 jours suivant la livraison des Produits.

Article 5 - Impossibilité d'éxécution

GEISTLICH se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente des Produits commandés par le Client, totalement ou partiellement, en raison de la survenance d’un cas de force majeure.

Article 6 - Conditions de règlement

En cas de commande réalisée par le Client sur le site www.shop.geistlich.fr, le Client devra valider sa commande en procédant : - au règlement du prix par Carte Bancaire via la plateforme de paiement sécurisé BNP MERCANET sur laquelle il est renvoyé automatiquement par le site. Il est précisé que la plateforme BNP MERCANET accepte les moyens de paiement suivants : Carte Bleue, Visa, MasterCard ou American Express. - au règlement par Chèque à l'ordre de "CSP", à envoyer à l'adresse suivante "76-78 Avenue du Midi - BP77, 63802 COURNON Cedex", - au règlement par Virement, à l'aide du RIB suivant :
CENTRES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Domiciliation : BNPPARB CLERMONT FERRAND (00087) Code Banque : 30004 Code Guichet : 00087 Numéro de compte : 00018562924 Numéro de compte bancaire international (IBAN) : FR76 3000 4000 8700 0185 6292 405 BIC : BNPAFRPPCLF
• En cas de commande réalisée par le Client par téléphone, fax courriel, ou tout moyen autre que le site de commande GEISTLICH, le Client procèdera au paiement de GEISTLICH à réception de facture.
• Il peut appeler le Service Clients au 01 48 63 90 26 pour régler sa facture par Carte Bancaire, ou régler par Chèque ou Virement selon les mentions citées ci-dessus.
• GEISTLICH se réserve le droit de demander un paiement au Client avant la livraison.
• En cas de non-correspondance entre le montant réglé par le Client et le montant de la facture définitive remise au Client le jour de la livraison des Produits par la société CSP, il sera procédé de la manière suivante :
- En cas de trop-perçu par GEISTLICH, GEISTLICH procèdera, au choix du Client, à l’émission d’un avoir à valoir sur la prochaine commande du Client, ou au remboursement du trop-perçu au Client. Si le Client opte pour cette dernière option, il s’engage à faire parvenir à GEISTLICH dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire ;
- En cas de moins-perçu par GEISTLICH, un avoir sera émis par GEISTLICH pour annuler la facture et une nouvelle facture sera transmise au Client, qui devra s’en acquitter au jour de sa réception.
• Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate du paiement de ladite facture.
• Lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés par le Client, toute somme due est majorable de plein droit de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, jusqu’à complet paiement par le Client. Le Client est également redevable de plein droit d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée à terme.
• En cas de retards de paiement répétés, ainsi que dans tous les autres cas où la situation financière du Client suscite des inquiétudes justifiées, GEISTLICH pourra suspendre de plein droit, et sans frais, l’exécution de toute commande en cours, ou pour les commandes en cours et celles ultérieures, procéder à toute mesure de compensation avec les sommes que GEISTLICH pourrait éventuellement devoir au Client.
• GEISTLICH se réserve le droit de recourir à une société de recouvrement ou à une action en justice afin de recouvrer les sommes dues par le Client.
• En cas de décision judiciaire ordonnant le paiement par le Client des sommes dues à GEISTLICH, le Client s’expose le cas échéant à devoir rembourser à GEISTLICH l’ensemble des frais judiciaires exposés pour obtenir cette décision.

Article 7 - Réserve de propriété

GEISTLICH conserve la propriété intégrale des Produits commandés
jusqu’au complet paiement du Prix par le Client.
En cas de non-paiement par le Client, la restitution des Produits intervient à l’initiative de GEISTLICH et peut résulter, soit d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit d’un inventaire contradictoire réalisé avec le Client, soit d’une sommation par voie d’huissier.

Article 8 - Supports de communication

L’ensemble des affirmations figurant sur les prospectus, catalogues et documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de GEISTLICH.
Toute parution, article, catalogue ou autre, rédigé ou édité par le Client relativement à, ou mentionnant les Produits, est soumis à l’accord écrit préalable de GEISTLICH.

Article 9 - Propriété intellectuelle

GEISTLICH interdit au Client tout usage de ses marques, de ses logos ou de l’image de ses Produits qui interviendrait sans son accord exprès, écrit et préalable.

Article 10 - Garantie

• GEISTLICH garantit au Client que les Produits faisant l’objet d’un usage conforme sont exempts de défauts de conception, de matière et de fabrication et conformes à leurs spécifications jusqu'à leur date de péremption.
• L'obligation de GEISTLICH en vertu de cette garantie est limitée au remplacement des Produits reconnus défectueux pendant la période de garantie ci-dessus. Le Client devra retourner les Produits à remplacer dans les locaux de la société CSP aux frais du Client. Les Produits remplacés sont garantis jusqu'à la fin de la période de garantie originelle.
• Les obligations de GEISTLICH au titre de la présente garantie contractuelle sont soumises aux conditions suivantes : (i) que GEISTLICH ait été intégralement payée des Produits achetés par le Client ; (ii) que GEISTLICH ait été avertie par le Client du défaut du Produit dans les 7 jours suivant l'apparition du défaut ; (iii) que GEISTLICH ait la possibilité de pouvoir analyser le Produit présumé défectueux, aux frais du Client.
• La garantie des Produits ne s'étend pas aux défauts ou défaillances causés par l'usure, les accidents, un usage ou une application non conforme, l'utilisation de produits ou accessoires non compatibles avec les Produits.

Article 11 - Responsabilité

• GEISTLICH ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages matériels ou immatériels qu’ils soient consécutifs ou non d’un dommage matériel, tels que des préjudices financiers, pertes de profits, de marge, de commandes, d’opportunités ou de toute augmentation des coûts d'exploitation, de tout rappel de produit, qu’ils soient allégués par le Client ou par un tiers.
• Les exclusions et limitations de responsabilité contenues dans ces CGV s'appliquent à tout type de responsabilité quelle qu’en soit l’origine ou la nature. Rien cependant dans ces CGV n'exclut ou ne limite la responsabilité de GEISTLICH en cas de décès ou de dommages corporels causés par la faute ou la négligence de GEISTLICH.
• La responsabilité de GEISTLICH pour toute réclamation ou réparation d’un dommage résultant d’un Produit est expressément limitée au prix d'achat du Produit concerné et celle résultant d’une inexécution ou mauvaise exécution d’une commande, au montant de celle-ci.

Article 12 - Inexécution / Résiliation

12.1 - L’inexécution ou la mauvaise exécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente, y compris en cas de non-paiement même partiel, pourra donner lieu, au choix de GEISTLICH, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet :
(i) A la déchéance du terme et, en conséquence, à l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes encore dues par le Client à quelque titre que ce soit ;
(ii) Ainsi qu’à la suspension immédiate de la livraison ou à la résiliation de l’ensemble des commandes en cours.
12.2 - En cas de mise en oeuvre du présent article 12 par GEISTLICH, toutes les sommes perçues resteront acquises définitivement à GEISTLICH à titre d’indemnité forfaitaire en réparation du préjudice subi, sans préjudice du droit de GEISTLICH d’obtenir tous autres dommages et intérêts.
12.3 - Les sommes qui seraient dues par le Client deviendront immédiatement exigibles et GEISTLICH aura la faculté d’exiger un paiement comptant avant toute livraison ou d’annuler sans indemnité ni préavis toute commande du Client défaillant.

Article 13 - Données personnelles

GEISTLICH recueille les informations personnelles du Client nécessaires au traitement de ses commandes. Ces données sont enregistrées sur des serveurs en Suisse, au sein de notre Maison-Mère. Geistlich prend toutes les mesures techniques nécessaires à la protection de vos données personnelles en se conformant aux lois Françaises et Suisses en vigueur se rapportant à la protection des données des personnes.
Par l’approbation des présentes conditions générales de vente, le Client donne son accord à ladite utilisation des données le concernant.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression des informations nominatives le concernant. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant. Pour cela, il peut en faire la demande auprès de marketing@geistlich.fr.

Article 14 - Loi applicable / Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente et toute commande passée par le Client sont régies par la loi française.
Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, des commandes qui en découlent, qui ne pourrait être résolu de manière amiable par les Parties, relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Pontoise à qui les Parties attribuent compétence exclusive y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, et quel que soit le lieu de livraison des Produits commandés.